J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11335

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Arrêté du 27 juillet 1999 portant radiation des cadres (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA9900183A



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1999, M. Dayez-Burgeon (Pascal), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radié des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.